Consentements et approbations

Auteurs : Alex Gorka et Brett Anderson

Consentements et approbations

Approbations par l’entreprise
Achat d’actifs	Si les actifs vendus représentent la totalité ou « la quasi-totalité » des actifs du vendeur, l’opération nécessitera l’approbation des deux tiers des actionnaires du vendeur. Une opération peut être considérée comme portant sur la « quasi-totalité » des actifs d’une société tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Lorsqu’il y a plus d’une catégorie d’actions pour une opération nécessitant l’approbation des actionnaires et que la vente proposée risque d’avoir des conséquences sur chaque catégorie de manière différente, chaque catégorie peut être habilitée à voter séparément aux fins de l’approbation nécessaire, même lorsqu’une catégorie particulière d’actions n’est pas autrement habilitée à voter. Les actionnaires qui font valoir leur dissidence en relation avec une résolution des actionnaires approuvant une opération ont certains recours à leur disposition, dont le droit de se faire verser la juste valeur de leurs actions par la société.
Opérations relatives à des actions	Les statuts de plusieurs sociétés fermées au Canada contiennent des clauses restreignant le transfert de leurs actions (par exemple, en exigeant l’approbation du conseil d’administration ou des actionnaires pour de tels transferts) en vue d’aider la société à obtenir certaines dispenses en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Ces restrictions peuvent facilement être identifiées lors de la vérification diligente, étant donné que les statuts des sociétés doivent être déposés dans des registres publics. De nombreuses entreprises fermées comptant plus d’un actionnaire ont une convention entre actionnaires en vigueur. Un acheteur voudra s’assurer (soit par vérification diligente et grâce à des représentations et garanties, soit grâce à un avis juridique du conseiller juridique du vendeur) que la convention est respectée lors de la vente des actions.

Approbations par l’entreprise

Achat d’actifs

Si les actifs vendus représentent la totalité ou « la quasi-totalité » des actifs du vendeur, l’opération nécessitera l’approbation des deux tiers des actionnaires du vendeur. Une opération peut être considérée comme portant sur la « quasi-totalité » des actifs d’une société tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

Lorsqu’il y a plus d’une catégorie d’actions pour une opération nécessitant l’approbation des actionnaires et que la vente proposée risque d’avoir des conséquences sur chaque catégorie de manière différente, chaque catégorie peut être habilitée à voter séparément aux fins de l’approbation nécessaire, même lorsqu’une catégorie particulière d’actions n’est pas autrement habilitée à voter.

Les actionnaires qui font valoir leur dissidence en relation avec une résolution des actionnaires approuvant une opération ont certains recours à leur disposition, dont le droit de se faire verser la juste valeur de leurs actions par la société.

Opérations relatives à des actions

Les statuts de plusieurs sociétés fermées au Canada contiennent des clauses restreignant le transfert de leurs actions (par exemple, en exigeant l’approbation du conseil d’administration ou des actionnaires pour de tels transferts) en vue d’aider la société à obtenir certaines dispenses en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Ces restrictions peuvent facilement être identifiées lors de la vérification diligente, étant donné que les statuts des sociétés doivent être déposés dans des registres publics.

De nombreuses entreprises fermées comptant plus d’un actionnaire ont une convention entre actionnaires en vigueur. Un acheteur voudra s’assurer (soit par vérification diligente et grâce à des représentations et garanties, soit grâce à un avis juridique du conseiller juridique du vendeur) que la convention est respectée lors de la vente des actions.

Approbations réglementaires
Un avis pré-clôture peut s’avérer nécessaire en vertu de la Loi sur la concurrence (Canada) (voir la rubrique « Autres considérations »). Dans le cadre d’une convention d’achat d’actifs, des approbations réglementaires additionnelles peuvent également être nécessaires pour conclure l’opération. Par exemple : Les autorisations ou permis gouvernementaux requièrent en général l’approbation de l’autorité compétente pour le transfert (ou alors, l’acheteur devra demander et obtenir ses propres autorisations ou permis). La propriété de terres agricoles est réglementée dans certaines provinces ou certains territoires et une approbation peut s’avérer nécessaire si l’acheteur en question (désirant acheter des terres agricoles) réside à l’extérieur de la province ou du territoire concerné. Les acquisitions dans certains secteurs réglementés (notamment l’industrie des communications et de la télédiffusion ainsi que certaines industries des transports) peuvent entraîner des processus d’approbation détaillés qui peuvent être chronophages. Pour tout complément d’information au sujet des approbations réglementaires, consulter le document Aide-mémoire relatif à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada – 2025 publié par Osler.

Approbations réglementaires

Un avis pré-clôture peut s’avérer nécessaire en vertu de la Loi sur la concurrence (Canada) (voir la rubrique « Autres considérations »).

Dans le cadre d’une convention d’achat d’actifs, des approbations réglementaires additionnelles peuvent également être nécessaires pour conclure l’opération.

Par exemple :

Les autorisations ou permis gouvernementaux requièrent en général l’approbation de l’autorité compétente pour le transfert (ou alors, l’acheteur devra demander et obtenir ses propres autorisations ou permis).

La propriété de terres agricoles est réglementée dans certaines provinces ou certains territoires et une approbation peut s’avérer nécessaire si l’acheteur en question (désirant acheter des terres agricoles) réside à l’extérieur de la province ou du territoire concerné.

Les acquisitions dans certains secteurs réglementés (notamment l’industrie des communications et de la télédiffusion ainsi que certaines industries des transports) peuvent entraîner des processus d’approbation détaillés qui peuvent être chronophages.

Pour tout complément d’information au sujet des approbations réglementaires, consulter le document Aide-mémoire relatif à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada – 2025 publié par Osler.

Approbations contractuelles
De nombreux contrats interdisent à une partie de céder le contrat sans l’accord de l’autre partie ou contiennent des clauses de défaut si un changement de contrôle de la société cible survient sans l’approbation de l’autre partie au contrat. Lorsque les contrats concernés sont importants pour l’exploitation de la société cible, l’acheteur est en droit de demander que l’obtention de l’approbation des autres parties au contrat soit une condition nécessaire à la réalisation de l’opération.

Approbations contractuelles

De nombreux contrats interdisent à une partie de céder le contrat sans l’accord de l’autre partie ou contiennent des clauses de défaut si un changement de contrôle de la société cible survient sans l’approbation de l’autre partie au contrat.

Lorsque les contrats concernés sont importants pour l’exploitation de la société cible, l’acheteur est en droit de demander que l’obtention de l’approbation des autres parties au contrat soit une condition nécessaire à la réalisation de l’opération.

Éléments de clôture et de post-clôture

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