Droit d’auteur
Choses à savoir
- Les lois canadiennes sur le droit d’auteur ne prévoient pas de règles expresses pour les systèmes d’IA, mais les principes existants – notamment ceux relatifs à la paternité, à la reproduction et à l’utilisation équitable – s’appliquent lors du développement, de l’entraînement et du déploiement d’outils d’IA.
- Au Canada, la paternité et la propriété des œuvres générées par l’IA sont des questions de droit qui demeurent irrésolues. La règle par défaut est que l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur (sous réserve de certaines exceptions). La Loi sur le droit d’auteur du Canada ne définit pas le terme « auteur », mais la jurisprudence en la matière laisse entendre qu’un auteur doit être une personne physique.
- Les activités d’exploration de textes et de données (ETD) font l’objet d’exemptions qui ne sont pas expressément mentionnées dans la Loi sur le droit d’auteur. Si on peut soutenir que les activités d’ETD se justifient par le fait que, par exception, l’utilisation équitable ne constitue pas une violation du droit d’auteur, le statut juridique de ces activités, y compris la reproduction d’œuvres aux fins de la création d’ensembles de données destinés à l’entraînement de modèles, n’est pas établi.
- L’utilisation équitable constitue un moyen de défense que les développeurs d’IA peuvent faire valoir pour certaines utilisations de documents protégés par le droit d’auteur. Toutefois, les tribunaux canadiens ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si l’entraînement de l’IA à grande échelle constituait de la « recherche » et, donc, une exception. L’exception relative à l’utilisation équitable ne s’applique qu’à certaines fins déterminées, notamment l’étude privée, la recherche, la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles. Pour être couverte par l’exception, l’utilisation doit également être « équitable », critère établi suivant une analyse multifactorielle.
Choses à faire
- En cas d’entraînement d’un modèle d’apprentissage automatique, évaluer si le document source est protégé par le droit d’auteur et si l’utilisation peut être couverte par l’exception relative à l’utilisation équitable. Dans la mesure du possible, obtenir des licences ou utiliser des données du domaine public ou sous licence générale ouverte.
- En cas de déploiement d’un modèle d’IA, noter que les extrants peuvent enfreindre les droits de tiers si le modèle reproduit des parties substantielles des données d’entraînement.
- En cas d’affinage d’un modèle d’IA, évaluer la conformité au droit d’auteur à la lumière des nouveaux ensembles de données et des nouveaux extrants, en particulier si l’affinage peut entraîner une mémorisation ou une similitude des extrants.
- En cas de déploiement d’un système d’IA, prévoir les exigences en matière de déclarations et de garanties relatives au droit d’auteur dans les contrats commerciaux. Les déclarations peuvent inclure le fait que le système ne porte pas atteinte aux droits de tiers et que les autorisations ou licences appropriées ont été obtenues.
Ressources utiles
- « Consultation sur le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative », Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2023
- « Why AI could mean more work, not less, for copyright lawyers » [en anglais], Law Times, 12 mars 2025
- « Voici venu le temps de discuter de la propriété des actifs de propriété intellectuelle générés par l’IA », Osler, 13 décembre 2021
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