Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté

Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires. Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un outil du droit canadien des sociétés par actions auquel les propriétaires d’entreprises et les investisseurs ont coutume de recourir pour protéger leurs investissements et conserver un certain contrôle sur l’entreprise sous-jacente. Les propriétaires d’entreprises et les investisseurs connaissent probablement très bien les principales dispositions des CUA, telles que celles qui régissent la composition du conseil d’administration, les droits de veto des investisseurs, les seuils d’approbation des actionnaires, les droits à l’information et les restrictions en matière de transfert. Que ce soit dans le contexte des entreprises familiales, des sociétés de portefeuille financées par du capital-investissement ou du capital de risque, ou des coentreprises, les CUA jouent un rôle essentiel dans la structuration de la gouvernance et de la surveillance.

La décision que la Cour a rendue dans l’affaire Cossette c. 9049-9468 Québec Inc. rappelle de manière importante deux aspects fondamentaux des CUA : (i) les critères particuliers qui distinguent les CUA des autres conventions entre actionnaires, et (ii) les effets des CUA sur la répartition des pouvoirs entre les actionnaires et le conseil d’administration.

Dans sa décision, la Cour souligne que, pour qu’une convention entre actionnaires soit qualifiée de CUA et limite les pouvoirs du conseil d’administration, elle doit porter les signatures de tous les actionnaires. Elle laisse entendre qu’il sera difficile de se fonder sur de simples comportements, des expressions implicites de consentement ou des discussions et résolutions ultérieures au niveau du conseil d’administration pour qu’une convention entre actionnaires soit qualifiée de CUA si la signature d’un actionnaire manque. Bien que la décision concerne une convention entre actionnaires d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « Loi »), ses enseignements sont également pertinents pour les sociétés constituées dans d’autres territoires du Canada qui reconnaissent le concept de « convention unanime des actionnaires ».

Contexte

Forex Inc. (« Forex ») est une entreprise familiale constituée sous le régime de la Loi qui œuvre dans l’industrie forestière. Ses actionnaires sont également membres de son conseil d’administration.

En 2020, les actionnaires de Forex ont négocié une convention entre actionnaires qui comprenait des dispositions régissant la manière dont Forex distribuerait annuellement ses surplus disponibles. La convention entre actionnaires précisait que Forex distribuerait ses surplus comme suit : (i) maximum de 50 % des surplus disponibles au remboursement du capital d’un prêt d’une société affiliée, (ii) maximum de 25 % des surplus disponibles au rachat d’actions privilégiées ou au paiement de dividendes aux détenteurs d’actions privilégiées, et (iii) maximum de 25 % des surplus disponibles au paiement de dividendes aux détenteurs d’actions ordinaires.

En mars 2021, tous les actionnaires, à l’exception d’un seul (M. X.), avaient signé la convention entre actionnaires. M. X., qui était également membre du conseil d’administration de Forex, a refusé de signer la convention entre actionnaires en raison de ses préoccupations concernant une clause de non-sollicitation incluse dans celle-ci.

Quelque temps plus tard, les demandeurs ont affirmé que Forex avait procédé à certaines distributions des surplus disponibles à la société affiliée en violation de la convention entre actionnaires. Plus précisément, les demandeurs ont affirmé qu’une partie des distributions à la société affiliée aurait dû être distribuée aux actionnaires conformément aux dispositions de la convention entre actionnaires régissant la distribution des surplus disponibles.

Les demandeurs ont fait valoir que, malgré le refus de M. X. de la signer, la convention entre actionnaires limitait les pouvoirs du conseil d’administration de Forex en matière de distribution des surplus disponibles. Les demandeurs ont en outre fait valoir qu’après mars 2021, les actes et le comportement des actionnaires et du conseil d’administration démontraient une acceptation tacite ou une ratification de la convention entre actionnaires en tant que convention unanime des actionnaires, malgré l’absence de la signature de M. X. Selon les demandeurs, si la convention entre actionnaires pouvait être qualifiée de convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration de Forex était tenu de distribuer les surplus disponibles conformément à la convention entre actionnaires.

À l’appui de leur argumentation, les demandeurs ont souligné que, en mai 2022, M. X. avait participé aux discussions qui avaient eu lieu au niveau du conseil d’administration et qui avaient finalement conduit le conseil d’administration de Forex à approuver certaines distributions des surplus disponibles. Les demandeurs ont affirmé que la participation de M. X. à ces discussions démontrait son acceptation tacite de la convention entre actionnaires et, par conséquent, la qualification de la convention entre actionnaires de convention unanime des actionnaires.

Analyse

La question soumise à la Cour était de savoir si les actionnaires de Forex pouvaient, en vertu d’une convention entre actionnaires non unanime, lier le conseil d’administration de Forex en ce qui concerne la distribution des surplus.

Dans son analyse, la Cour s’est appuyée sur trois dispositions de la Loi :

103. Sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut déclarer un dividende et la société peut payer ce dividende en argent, en biens ou en actions entièrement payées qu’elle émet ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur ces actions.

[…]

112. Sous réserve d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion.

[…]

213. Que leurs actions comportent ou non le droit de vote, les actionnaires peuvent, si tous y consentent, conclure entre eux ou avec des tiers une convention écrite restreignant ou retirant les pouvoirs du conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

L’actionnaire unique peut également, au moyen d’une déclaration écrite, restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d’administration. Cette déclaration équivaut à une convention unanime des actionnaires.

Se fondant sur ces articles de la Loi, la Cour a estimé que le conseil d’administration de Forex pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire pour déclarer et payer des dividendes, sauf disposition contraire d’une CUA ou des statuts de Forex. Par conséquent, les dispositions relatives à la distribution des surplus disponibles dans la convention entre actionnaires de Forex ne limitaient les pouvoirs du conseil d’administration que si la convention des actionnaires pouvait être qualifiée de CUA.

La Cour a conclu que, bien qu’elle soit valide entre ses signataires, la convention entre actionnaires de Forex ne pouvait être qualifiée de CUA. Cette conclusion reposait sur deux facteurs clés. Tout d’abord, l’un des actionnaires n’avait pas signé la convention entre actionnaires. Ensuite, après la signature de la convention entre actionnaires par une partie des actionnaires, le conseil d’administration a continué à discuter et à prendre des décisions concernant la répartition des surplus, ce qui indique que le conseil d’administration considérait que le pouvoir de distribution des surplus disponibles continuait de lui appartenir.

En outre, la Cour a noté que la résolution du conseil d’administration de mai 2022 (qui a finalement conduit le conseil d’administration de Forex à approuver certaines distributions des surplus disponibles) reconnaissait expressément que la convention entre actionnaires n’avait pas été signée par tous les actionnaires. Plus précisément, la résolution du conseil d’administration de mai 2022 mentionnait explicitement que M. X. avait été invité à la signer parce qu’il n’avait jamais signé la convention entre actionnaires. Cette reconnaissance a renforcé la conclusion de la Cour selon laquelle la convention entre actionnaires n’était pas une CUA et ne pouvait donc pas lier le conseil d’administration de Forex en ce qui concerne la distribution des surplus disponibles.

Principal enseignement

Cette décision rappelle clairement qu’une CUA doit être véritablement unanime. Les actionnaires qui souhaitent que leur convention entre actionnaires ait l’effet d’une CUA au sens de la Loi doivent s’assurer que tous les actionnaires la signent. Il suffit d’une seule signature manquante pour compromettre la confiance des investisseurs dans le respect et l’application des droits négociés dans les conventions entre actionnaires. Pour toute question concernant les conventions entre actionnaires et les conventions unanimes des actionnaires, veuillez communiquer avec les membres de nos équipes spécialisées en droit des sociétés à notre bureau de Montréal.