La carotte : Paiements Canada publie le Guide de participation au système de paiement en temps réel pour les fournisseurs de services de paiement La carotte : Paiements Canada publie le Guide de participation au système de paiement en temps réel pour les fournisseurs de services de paiement

Parallèlement à l’entrée en vigueur de l’intégralité de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) le 8 septembre 2025, Paiements Canada a publié le 21 août 2025 le Guide de participation au système de paiement en temps réel pour les fournisseurs de services de paiement (le guide). Le guide a pour but d’aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à évaluer leur éventuelle participation au système de paiement en temps réel (système de PTR), de présenter les critères d’admissibilité au système et le parcours pour y participer, et de donner un aperçu des exigences techniques, opérationnelles, de sécurité et d’affaires auxquelles doivent se conformer les participants.

La participation au système de PTR se veut la carotte qui accompagne le bâton que constitue la LAPD. Les FSP qui répondent aux critères de Paiements Canada pourront, une fois le système de PTR en fonction, offrir et effectuer directement et en temps réel des paiements immédiats et irrévocables à partir d’un compte, ce qui pourrait transformer le paysage des paiements au Canada. Dans le présent bulletin, nous soulignons les principales exigences et considérations du guide pour les FSP qui souhaitent s’inscrire en tant que participants au système de PTR.

Aperçu du système de PTR

Le système de PTR est une plateforme de paiement nationale qui appartient à Paiements Canada et qui sera exploitée par celle-ci. Une fois le système de PTR en fonction, les participants pourront l’utiliser pour offrir à leurs clients des solutions de paiement en temps réel.

Le guide envisage un rôle pour les acteurs secondaires, tels que les fournisseurs tiers de solutions de paiement (qui collaborent avec les participants au système de PTR en vue d’offrir à leurs clients des solutions de paiement), les fournisseurs de services de connexion (qui offrent des services de connectivité et d’autres services techniques aux participants au système de PTR), et les agents de règlement (qui règlent toutes les transactions effectuées pour le compte des participants au système de PTR).

Les participants au système de PTR devront déterminer s’ils souhaitent proposer leur propre solution de paiement et leur propre connectivité au système de PTR, faire appel à un tiers pour ces services ou combiner les deux options, chacune ayant ses propres avantages. Ils devront également déterminer s’ils souhaitent participer directement ou indirectement au règlement. À l’instar du régime prévu par la LAPD, les participants au système de PTR demeureront responsables, au titre du cadre juridique du système de PTR, de toutes les obligations exécutées par des tiers.

Admissibilité et parcours pour participer

Les modifications apportées récemment à la Loi canadienne sur les paiements sont entrées en vigueur le 29 septembre 2025. Par suite de ces modifications, les FSP enregistrés auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD sont admissibles à l’adhésion à Paiements Canada, et l’accès au système de PTR est offert à un plus large éventail de FSP, y compris des entités qui ne sont pas des institutions financières. Le processus d’adhésion comprend plusieurs étapes clés :

1. Enregistrement en vertu de la LAPD : Les FSP doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD.
2. Adhésion à Paiements Canada : Une fois enregistrés, les FSP peuvent soumettre une demande d’adhésion à Paiements Canada. Les demandes d’adhésion sont habituellement examinées chaque trimestre par le conseil d’administration, en mars, en mai, en septembre et en décembre de chaque année.
3. Demande de participation au système de PTR : Les membres admissibles peuvent présenter une demande de participation au système de PTR. Les demandes seront examinées par le personnel de Paiements Canada, qui fera une recommandation à la présidente de Paiements Canada en vue d’une approbation conditionnelle. Ce processus devrait prendre environ deux à trois semaines.
4. Préparation des participants : À la réception d’une approbation conditionnelle, le participant commence les activités d’intégration, qui comprennent un plan de mise en œuvre détaillé élaboré avec Paiements Canada. Le participant doit réussir les tests de certification du système de PTR dans l’environnement d’essai et soumettre un formulaire d’attestation de mise en service du système. Après avoir reçu l’approbation finale, le participant effectue tous les tests et le déploiement dans l’environnement de production. Une fois ces étapes terminées, le participant est prêt pour la mise en service du système de PTR. Ce processus prendra probablement plusieurs mois.

Exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et d’affaires

Les participants au système de PTR doivent satisfaire à des exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et d’affaires détaillées, notamment les suivantes :

• Opérations continues : Les participants doivent conserver la capacité à traiter les paiements, à surveiller les soldes et à gérer les incidents 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par année. Une fois qu’un paiement est enclenché dans le système de PTR, il doit être échangé, compensé et réglé dans les dix secondes et, après l’acceptation et la confirmation du règlement, les fonds doivent être mis à la disposition du bénéficiaire dans un délai de 60 secondes.
• Gestion des risques d’illiquidité et de non-règlement : Les participants au système de PTR bénéficieront de plusieurs mesures de contrôle des risques pour identifier, surveiller et atténuer les risques financiers posés par le flux des paiements dans le système de PTR. Chaque participant doit s’assurer que son compte de règlement contient suffisamment de liquidités à tout moment pour régler chaque paiement. Le provisionnement et le retrait de provisions d’un compte de règlement se font au moyen du système Lynx. Les participants qui ne participent pas à Lynx doivent donc conclure une entente avec un participant Lynx à cette fin.
• Contrôles des fraudes et des risques : Le service national de gestion des fraudes de paiements, qui appuie la surveillance, la détection et la prévention de la fraude, sera obligatoire pour tous les participants. La participation au service national exige la contribution à la Liste centrale des risques, la mise en place de processus pour recevoir les résultats de fraude et y répondre au moyen de l’API du service d’Analyse centrale des fraudes et la contribution aux données du service de Confirmation du bénéficiaire. Le service national exige une capacité de surveillance des transactions en temps réel et un mécanisme de prise de décisions en matière de fraude. Les participants seront également tenus de se conformer aux seuils de fraude établis.
• Préparation à la norme ISO 20022 : Les participants doivent s’assurer que tous leurs systèmes peuvent traiter les messages ISO 20022 et prendre en charge les exigences en matière de données enrichies. L’utilisation de la norme ISO 20022 devrait également faciliter la conformité aux exigences de la règle d’acheminement prévue par les lois canadiennes sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
• Réclamations et plaintes : Les participants doivent avoir en place des politiques claires pour traiter les réclamations et les plaintes relatives aux erreurs de traitement, aux erreurs des utilisateurs finaux et aux paiements frauduleux. Les FSP doivent être membres d’un organisme externe de traitement des plaintes. Depuis novembre 2024, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) est le seul organisme agréé.
• Rapports et gouvernance : Les obligations permanentes comprennent la participation à des comités, la production de rapports semestriels faisant état des volumes des paiements pour les participants directs au règlement et la production d’attestations annuelles de conformité et de continuité des opérations.

Perspectives

Bien que le déploiement du système de PTR ait été retardé au fil des ans, Paiements Canada a précédemment annoncé que les essais techniques internes étaient en bonne voie pour être achevés au troisième trimestre de 2025 et a organisé une consultation publique sur le cadre juridique proposé au début de l’été 2025. La publication du guide est un autre signe que la mise en œuvre du système de PTR reste sur la bonne voie.

Le système de PTR représente pour les FSP une occasion importante d’améliorer leurs offres de services et de participer à un écosystème de paiement moderne, sécurisé et efficace. Toutefois, pour que leur participation soit couronnée de succès, ils devront se préparer tôt et s’assurer d’être conformes aux exigences réglementaires et opérationnelles. Les exigences à remplir pour participer sont considérables. Nous encourageons les FSP qui envisagent de présenter une demande de participation à lire attentivement le guide et à prévoir les ressources qui seront nécessaires afin de pouvoir tirer parti du système de PTR une fois qu’il sera en fonction.