Auteurs(trice)
Associé, Technologie, Toronto
Associé, Propriété intellectuelle, Vancouver
Associé, Propriété intellectuelle, Toronto
Associé, Propriété intellectuelle, Ottawa
Associé, Technologie, Toronto
Points à retenir
- La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que Stable Diffusion n’est pas un objet contrefait, malgré le fait qu’il soit entraîné à l’aide d’œuvres potentiellement protégées par le droit d’auteur.
- Cette décision pourrait influer sur l’issue des affaires en droit d’auteur impliquant l’IA au Canada, vu les similitudes entre les lois des deux pays en matière de droit d’auteur.
- La décision souligne les défis présentés par les actions collectives en violation du droit d’auteur, puisqu’il faut évaluer individuellement chaque œuvre concernée.
Le 4 novembre dernier, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni (la Haute Cour) a rendu une décision importante qui réjouira les développeurs, les distributeurs et les utilisateurs de modèles et de systèmes d’IA et mécontentera les créateurs et propriétaires d’œuvres artistiques[1].
La Haute Cour a conclu que Stable Diffusion, un outil d’IA générative servant à générer des images de haute qualité à partir de descriptions textuelles, n’est pas un objet contrefait du simple fait qu’il a été entraîné à l’aide d’un processus qui, selon Getty Images, porte atteinte au droit d’auteur. Elle a plutôt conclu que les pondérations utilisées dans le modèle n’enregistrent et ne reproduisent pas les œuvres protégées utilisées comme données d’entraînement : elles sont le résultat du processus d’apprentissage des tendances et des caractéristiques.
Cette affaire révèle aussi certains obstacles associés à l’identification des extrants de l’IA générative qui portent atteinte aux droits sur les œuvres utilisées pour l’entraînement. Dans une décision rendue en janvier 2025[2], la Haute Cour a conclu que, pour trancher une affaire concernant une requête textuelle, il faut comparer chaque extrant prétendument attentatoire avec l’œuvre précise du demandeur et déterminer si une partie importante de celle-ci a été reproduite. Getty Images a finalement renoncé à sa prétention selon laquelle les résultats générés à l’aide de Stable Diffusion constituaient des copies contrefaites de ses œuvres.
Getty Images a eu plus de succès dans ses allégations de contrefaçon de marque de commerce. Elle a fait valoir que les premières versions de Stable Diffusion généraient des résultats portant les filigranes Getty et iStock. La Cour a rejeté certaines de ces allégations, faute de preuve que des utilisateurs du Royaume-Uni avaient effectivement généré ces filigranes. Elle en a accueilli d’autres, qu’elle a toutefois qualifiées [traduction] d’« à la fois historiques et de portée extrêmement limitée ».
La Haute Cour ne s’est pas penchée sur la validité de l’argument de Stability AI selon lequel la création et l’entraînement de Stable Diffusion en dehors du Royaume-Uni ne faisait pas intervenir la législation du pays sur le droit d’auteur. La question est devenue théorique quand Getty Images a retiré ses allégations de contrefaçon en lien avec l’entraînement du modèle après une décision défavorable quant à une modification qu’elle souhaitait apporter à sa plaidoirie peu avant le procès[3].
Conséquences pour les développeurs d’IA et les propriétaires de contenu au Canada
La décision de la Haute Cour retiendra certainement l’attention dans d’autres pays. Le droit d’auteur est défini par le territoire et les jugements britanniques ne font pas autorité ailleurs dans le monde, mais il s’agit de la première affaire de droit d’auteur impliquant l’IA générative soumise à l’examen d’un tribunal. Les similitudes entre les lois du Canada et du Royaume-Uni en matière de droit d’auteur alimenteront l’intérêt pour cette affaire de notre côté de l’Atlantique, vu la multiplication des dossiers judiciarisés en lien avec l’IA.
L’affaire souligne aussi les défis particuliers des actions collectives pour contrefaçon de droit d’auteur sur le plan du fond et de la procédure. Par exemple, dans une décision rendue avant le procès, la Haute Cour a refusé que Getty Images agisse à titre de représentante d’un groupe, car pour savoir si un concédant de licence appartient au groupe proposé, il fallait évaluer si ses œuvres en particulier avaient été utilisées pour entraîner Stable Diffusion. Pour la Haute Cour, cela rendait la définition d’un groupe impossible.
[1] Pour lire la décision intégrale : https://www.judiciary.uk/judgments/getty-images-v-stability-ai/
[2] Pour lire cette décision préalable au procès : https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2025/11/Getty-Images-v-Stability-AI.pdf
[3] Pour lire cette décision préalable au procès : https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2025/11/Getty-Images-v-Stability-AI.pdf
