Passation de contrats concernant des applications de l’IA
Choses à savoir
- Compte tenu de la nature de l’intelligence artificielle, en particulier des grands modèles de langage, la plupart des entreprises qui cherchent à tirer parti de l’IA vont acheter des systèmes d’IA plutôt que de les bâtir elles-mêmes. Il est donc essentiel de conclure des contrats efficaces qui tiennent compte des particularités des technologies d’IA.
- De manière générale, les contrats-cadres établis pour les technologies de l’information servent de base aux contrats visant l’acquisition ou la vente de produits d’IA et de services connexes. Toutefois, puisque les produits et services liés à l’IA ont de nombreuses caractéristiques qui leur sont propres, ils soulèvent des questions particulières auxquelles il faut faire spécialement attention.
Choses à faire
- Définir les composants du système d’IA, qui peuvent inclure des modèles de fondation, des modèles affinés, des algorithmes produisant des modèles, des données, des applications logicielles et des interfaces, ainsi que des agents.
- Attribuer les droits aux différents composants du système d’IA; cela nécessite souvent d’aller au-delà d’une simple attribution basée sur les produits, la propriété intellectuelle existante ou sous-jacente et la propriété des nouvelles œuvres, et de passer à des discussions complexes sur l’octroi de droits de licence, les restrictions d’utilisation et d’autres facteurs relatifs aux différents composants du système d’IA.
- Tenir compte des questions de conformité en attribuant les responsabilités connexes et en incluant des mécanismes permettant de faire face aux changements découlant de l’évolution rapide des exigences et des normes réglementaires.
- Traiter les questions particulières liées aux données inhérentes aux systèmes d’IA, telles que les données d’entraînement des modèles, les données des clients qui sont utilisées et vendues, les données de requête et les extrants.
- Intégrer dans le contrat les éléments que requiert une IA responsable, y compris, le cas échéant, les contrôles et les procédés d’amélioration de l’exactitude des modèles, les éléments de transparence et les contrôles des biais.
- Inclure des engagements en matière de fiabilité et de disponibilité proportionnels à l’importance de la fonction commerciale rendue possible par le produit ou le service d’IA.
- Répartir les risques liés à la création, à l’utilisation et à la gestion du système d’IA au moyen de garanties, d’indemnités et de limitations de responsabilité faisant appel à une approche fondée sur les risques. Tenir soigneusement compte des risques associés au système d’IA en jeu en distinguant le système et ses résultats.
Ressources utiles
- « S’orienter dans le paysage juridique des contrats commerciaux relatif à l’intelligence artificielle », Osler, 17 septembre 2024
