Responsabilité civile délictuelle
Choses à savoir
- Le droit canadien de la responsabilité civile délictuelle ne traite pas expressément des modèles ou des systèmes d’IA, mais les principes juridiques existants – en particulier la négligence et ceux qui s’appliquent généralement aux réclamations en matière de responsabilité du fait des produits – s’appliquent lorsqu’un modèle ou un système cause un préjudice à un tiers.
- D’autres délits civils tels que la diffamation, les déclarations fausses ou trompeuses, le fait de causer intentionnellement des souffrances mentales, l’atteinte à la vie privée, la violation de la confidentialité, le fait de présenter une personne sous un faux jour et la diffusion d’images intimes sans consentement (entre autres) peuvent être pertinents, en particulier dans le contexte des dialogueurs (chatbots), de l’IA générative et de sa génération de contenu, de l’IA prédictive et des hypertrucages (deepfakes).
Choses à faire
- Entreprendre régulièrement des évaluations des risques liés aux modèles ou aux systèmes d’IA afin d’en surveiller le rendement et de relever les préjudices pouvant être causés aux utilisateurs et aux tiers. S’assurer que les évaluations des risques tiennent compte de la manière dont un modèle ou un système peut être utilisé et du risque de dysfonctionnement ou d’utilisation abusive.
- Mettre en place une gouvernance solide, une surveillance humaine et des mesures d’assurance qualité, en particulier lorsque l’IA est déployée dans des secteurs à haut risque ou sensibles en matière de sécurité.
- Évaluer les risques associés à la manière dont l’IA appliquée utilise les données exclusives ou confidentielles et, en particulier, s’il existe des risques liés aux sources de données ou à la transmission de données exclusives à l’extérieur de l’entreprise (y compris vers l’étranger).
- Documenter les processus de conception, d’essai et de déploiement afin de pouvoir se défendre contre les réclamations de tiers.
- Suivre l’évolution des lois et des normes en vigueur dans le secteur et se préparer à adapter le modèle d’IA ou les pratiques d’utilisation du système de l’entreprise afin que ceux-ci soient conformes aux exigences légales applicables et aux recommandations du secteur.
- Explorer les assurances IA disponibles permettant de se protéger contre les réclamations résultant du dysfonctionnement des modèles ou des systèmes d’IA.
Ressources utiles
- « Report on Artificial Intelligence and Civil Liability »[PDF; en anglais], British Columbia Law Institute, avril 2024
- « Addressing the Liability Gap in AI Accidents » [PDF; en anglais], Centre for International Governance Innovation, juillet 2023
- « Dialogueurs : qui est susceptible d’être responsable de l’exactitude des renseignements fournis? », Osler, 1er mars 2024
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