Articles

Fiscalité Fiscalité

Type (0)

Résultats

Voir tous les articles

Bulletin d’actualités Osler 25 octobre 2017

La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Univar fournit des lignes directrices quant à l’application de la RGAE

Le 13 octobre 2017, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Univar, selon laquelle la règle générale...

En savoir plus