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Bulletin d’actualités Osler 29 novembre 2017

La Cour d’appel de l’Ontario signale que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté en Ontario

Dernièrement, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision soulignant que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

Entrée en vigueur du nouveau régime d’arbitrage commercial international en Ontario

Le 22 mars 2017, une nouvelle loi sur l’arbitrage commercial international pour l’Ontario a été adoptée.

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

La Cour d’appel de l’Ontario précise la date appropriée pour l’évaluation des dommages-intérêts pour rupture de contrat

Dans l'affaire Rougemount Capital Inc. c. Computer Associates International Inc., la Cour d'appel de l'Ontario a précisé que la date pour évaluer...

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