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Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2021

L’OCDE publie des règles modèles pour l’impôt minimum mondial

L’OCDE a publié des règles modèles pour l’impôt minimum mondial proposé dans le cadre du deuxième pilier.

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Bulletin d’actualités Osler 21 décembre 2021

Le gouvernement fédéral publie un avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques

Le 14 décembre 2021, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi visant à instaurer une taxe sur les services numériques (TSN).

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Le gouvernement fédéral publie un avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques
Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Développements en matière de planification fiscale : modifications importantes en matière de fiscalité internationale

IEn 2021, plusieurs importantes modifications ont été proposées en matière de fiscalité internationale au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 3 septembre 2021

Directives administratives à jour sur l’aide donnée par l’autorité compétente du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié sa première mise à jour en 16 ans de ses directives administratives sur la façon d’obtenir...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Mesures fiscales liées à la COVID-19 et proposition de réforme fiscale internationale

Deux développements fiscaux importants en 2020 ont été les mesures prises par le Canada en réponse au COVID-19 et la participation du Canada à...

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Bulletin d’actualités Osler 12 décembre 2016

La Cour suprême du Canada clarifie le « recours en rectification » dans les affaires fiscales canadiennes

La CSC a rendu deux décisions très attendues dans les affaires Fairmont et PJC, qui clarifient la portée du recours en rectification au Canada, ce...

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Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2016

Application de la méthode de partage des bénéfices au Canada

Le projet pour commentaires portant sur l'application de la méthode de partage des bénéfices présente la méthode partage des bénéfices comme...

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