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Bulletin d’actualités Osler 4 mai 2022

Publication de propositions législatives fiscales canadiennes sur les mesures antihybrides

Le 29 avril 2022, le ministère des Finances a publié le premier de deux ensembles de mesures de projet de loi pour mettre en œuvre ses...

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Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2021

L’OCDE publie des règles modèles pour l’impôt minimum mondial

L’OCDE a publié des règles modèles pour l’impôt minimum mondial proposé dans le cadre du deuxième pilier.

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Développements en matière de planification fiscale : modifications importantes en matière de fiscalité internationale

IEn 2021, plusieurs importantes modifications ont été proposées en matière de fiscalité internationale au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 26 novembre 2021

La Cour suprême rend la décision d’Alta Energy : le contribuable gagne, l’application de la RGAÉ aux conventions fiscales est clarifiée

Plus tôt dans la journée, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49.

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Bulletin d’actualités Osler 12 octobre 2021

136 pays du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 approuvent la solution à deux piliers pour la réforme fiscale internationale

L’OCDE et le G20 ont travaillé au cours des deux dernières années sur une approche à deux piliers pour la réforme fiscale internationale afin...

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Bulletin d’actualités Osler 5 juillet 2021

Dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, un accord commun a été conclu sur une approche en deux piliers pour la réforme fiscale internationale

Dans leur bulletin d’actualités Osler, les auteurs Patrick Marley, Peter Macdonald, Kaitlin Gray et Taylor Cao commentent la Déclaration du Cadre...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2021

Les ministres des Finances du G7 appuient une réforme fiscale internationale (premier et deuxième piliers), y compris l’introduction d’un impôt général minimum d’au moins 15 %

Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7, représentant les sept économies les plus importantes se sont engagés à respecter les principaux...

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Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2021

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2021

Aperçu des structures d’actions échangeables

Depuis des décennies, les structures dites d’actions échangeables font partie des outils habituels utilisés dans la structuration des fusions et...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Mesures fiscales liées à la COVID-19 et proposition de réforme fiscale internationale

Deux développements fiscaux importants en 2020 ont été les mesures prises par le Canada en réponse au COVID-19 et la participation du Canada à...

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