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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2017

Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Le Québec introduit de nouvelles exigences en matière de français pour l’affichage public

Le gouvernement du Québec a annoncé récemment de nouveaux règlements modifiant la réglementation aux termes de la Charte de la langue française...

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Bulletin d’actualités Osler 5 mai 2016

Affichage : Québec propose de nouvelles exigences en matière de langue française

Le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement proposant de modifier la Charte de la langue française afin que l'affichage arborant...

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