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Bulletin d’actualités Osler 31 mai 2022

Les contingents tarifaires de produits laitiers du Canada à nouveau sous le feu des critiques : la Nouvelle-Zélande et les États-Unis contestent les contrôles à l’importation du Canada

Après qu’un groupe spécial de règlement des différends de l’ACEUM a estimé que les politiques canadiennes de contingents tarifaires pour les...

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2022

Avec la « Liste des marchandises et technologies réglementées », le Canada élargit la gamme de sanctions imposées à la Russie

Alors que l’invasion russe de l’Ukraine persiste, le Canada élargit sa gamme de sanctions et interdit maintenant la fourniture à la Russie de...

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Bulletin d’actualités Osler 10 mars 2022

Le Canada révoque le statut tarifaire de la nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus

Dans un geste extrêmement rare, le Canada révoque le statut de nation la plus favorisée de la Russie et du Belarus, alors que l’invasion de...

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Bulletin d’actualités Osler 28 février 2022

Sanctions et mesures du Canada à l’égard de la Russie : ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Le Canada avait conçu ces mesures en collaboration avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres alliés et elles sont maintenant pleinement en...

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Bulletin d’actualités Osler 23 février 2022

Le Canada annonce de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie pour ses actions en Ukraine

Le gouvernement fédéral canadien a annoncé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie en raison des activités de cette dernière en...

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Bulletin d’actualités Osler 15 février 2022

Des modifications importantes de la Loi sur la concurrence se profilent à l’horizon − les principaux points à surveiller

Le 7 février 2022, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « Ministre »), a annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 24 janvier 2022

La première série de modifications à la Loi sur la concurrence est maintenant en vigueur

Loi sur la concurrence du Canada, sanction royale le 23 juin, changements en vigueur immédiatement.

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Bulletin d’actualités Osler 7 janvier 2022

Le groupe spécial de l’ACEUM rend sa décision au sujet de l’interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l’industrie laitière en vertu de l’Accord.

Le groupe spécial de règlement des différends conclut que l’attribution par le Canada des contingents tarifaires pour les produits laitiers...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Réglementation commerciale en 2021 : une année d’évolution et la « nouvelle normalité »

À bien des égards, le maintien du statu quo a été la caractéristique déterminante du contexte commercial de 2021.

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Rapport 30 avril 2021

La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021

Tandis que les nouvelles technologies offrent de nouvelles façons de transférer des fonds et génèrent des volumes d’opérations sans...

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La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021