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Bulletin d’actualités Osler 29 avril 2022

Le CANAFE se rétracte au sujet des exemptions relatives aux services aux commerçants et au traitement des paiements

Les modifications d’avril, dont nous avons déjà traité, abrogent un passage clé de la définition de « télévirement », qui excluait...

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Bulletin d’actualités Osler 28 avril 2022

La cadence de l’évolution de l’écosystème de paiement au Canada s’accélère (webinaire en anglais seulement)

L’écosystème de paiement de plus en plus complexe et en constante évolution du Canada soulève de nouvelles questions pour les entreprises

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Bulletin d’actualités Osler 14 avril 2022

Budget fédéral 2022 : renforcement du programme législatif en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres changements à la réglementation du secteur des services financiers

Osler lawyers share insights in an Update on recently-announced AML changes and measures expected to impact the financial services industry =...

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Bulletin d’actualités Osler 8 avril 2022

Rappel visant les prêteurs et les courtiers : le régime de crédit à coût élevé de la Colombie-Britannique entrera en vigueur le 1er mai 2022

Le 1er mai 2022, le nouveau régime de crédit à coût élevé de la Colombie-Britannique entrera en vigueur et la Colombie-Britannique se joindra...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Réglementation des services financiers en 2021 : reprise des activités

Après les tumultes de 2020, l’année 2021 a été marquée par un retour aux fonctions de réglementation et par la croissance dans certains...

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Bulletin d’actualités Osler 9 décembre 2021

Le programme pilote de l’émetteur établi bien connu arrive au Canada, et les émetteurs ainsi que les inscrits doivent faire face à des délais d’examen prolongés de la CVMO

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent un programme pilote pour les « émetteurs établis bien connus », et la Commission des...

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Bulletin d’actualités Osler 3 décembre 2021

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent d’adopter des obligations d’information liée au changement climatique

The Canadian Securities Administrators recently (CSA) proposed National Instrument 51-107 Disclosure of Climate-related Matters and companion policy.

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Bulletin d’actualités Osler 28 octobre 2021

De nouvelles mesures prises en vue de la réglementation des titres des professionnels de la finance

Les titres utilisés par les professionnels de la finance sont parfois déroutants pour les investisseurs et les consommateurs.

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Bulletin d’actualités Osler 24 août 2021

Nouvelles exigences progressives du Nasdaq en matière de diversité au sein des conseils d’administration

Une majorité des commissaires de la SEC a approuvé la proposition du Nasdaq d’introduire de nouvelles exigences d’inscription en matière de...

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Bulletin d’actualités Osler 18 août 2021

Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement

Il est maintenant prévu que le nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers entrera en vigueur le 30...

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