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Rapport 1 mars 2018

Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis

Notre guide sur l’obtention de la preuve au Canada pour un litige aux É.-U. est un ouvrage de référence complet qui décrit le processus de...

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Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis
Bulletin d’actualités Osler 5 février 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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Rapport 1 janvier 2018

Guide d’introduction aux litiges civils en Ontario

Les cadres juridiques sont radicalement différents d’un pays à l’autre. Notre guide d’introduction aux litiges civils en Ontario souligne...

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Guide d’introduction aux litiges civils en Ontario
Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2017

La décision Livent et l’étendue de la responsabilité de l’auditeur

Dans une décision importante rendue le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a fourni d’importantes lignes directrices relativement à...

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Bulletin d’actualités Osler 29 novembre 2017

La Cour d’appel de l’Ontario signale que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté en Ontario

Dernièrement, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision soulignant que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2017

Données sur les consommateurs : enseignements tirés des incidents liés à la sécurité

Toutes les entreprises qui collectent et conservent les données sur les consommateurs sont confrontées à une vaste gamme de menaces raffinées en...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2017

Enjeux particuliers aux consommateurs pour ceux qui font affaire au Québec

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec soulève des enjeux particuliers pour les entreprises faisant affaire avec des...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 6 avril 2017

Préparation aux dispositions de la LCAP relatives au droit privé d’action

Apprenez-en plus sur les répercussions des dispositions de la LCAP et sur la façon dont les organisations peuvent s’y préparer.

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Leçons tirées du règlement d’un recours collectif pour atteinte à la vie privée au Canada

Cette affaire laisse entendre que les membres du groupe doivent être préparés à faire la preuve du préjudice subi à la suite de l’atteinte à...

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