Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

La Cour d’appel fédérale refuse l’accès systématique aux documents de travail sur l’impôt couru à l’ARC

Cette décision infirme une décision de la Cour fédérale qui aurait obligé le contribuable à les communiquer. Le contribuable était...

La SEC fait passer la période de règlement à deux jours ouvrables

La Securities and Exchange Commission des États‑Unis a modifié les règles prises en vertu de la Securities Exchange Act of 1934.

Cadre de renflouement interne de l’Union européenne : incidences sur les prêteurs et les emprunteurs canadiens

La Directive 2014/59/UE – sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances est entrée en vigueur le 1er janvier 2016....

Les tribunaux de l’Ontario continuent de clarifier la portée de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement et le pouvoir qu’il confère

Dans Huang c Fraser Hillary’s Limited, la CSJO a confirmé que les demandeurs peuvent s’appuyer sur l’art. 99 de la Loi sur la protection de...

Renégociations de l’ALÉNA : Questions clés à prendre en considération

Face au discours protectionniste de la nouvelle administration américaine, les entreprises canadiennes devraient se préoccuper de l’incidence des...

Les avis quant au caractère équitable après l’affaire InterOil

La Cour suprême du Yukon a récemment publié les motifs pour lesquels elle a approuvé l’opération d’acquisition d’InterOil par Exxon Mobil.

La SEC oblige les sociétés ouvertes qui utilisent les IFRS à se conformer à l’obligation de dépôt en format XBRL

Tous les émetteurs canadiens inscrits à la SEC seront tenus d’inclure dans leurs rapports annuels déposés en 2018 à l’égard de leurs...

Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2016

En 2016, le commissaire de la concurrence a poursuivi avec énergie ses activités d’application de la loi en ce qui concerne les infractions...

La décision de la Cour fédérale démontre à quel point il est difficile de faire renverser les décisions scientifiques de Santé Canada

Le 1er février 2017, la Cour fédérale du Canada a maintenu la décision de Santé Canada de refuser la demande d’homologation pour un produit...