Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

Nouvelles mesures législatives : êtes-vous prêt ? Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 d’une nouvelle loi sur l’étiquetage des menus en Ontario

La Loi sur des choix santé dans les menus exigera des chaînes de restaurants et autres fournisseurs de services alimentaires qu’ils affichent sur...

La SEC propose une procuration universelle : son incidence sur les sociétés et investisseurs canadiens

La SEC a proposé des modifications à ses règles sur les procurations visant à permettre aux actionnaires qui se servent du système de...

Le recours à l’aide médicale à mourir devrait-il être signalé au coroner ?

Conformément aux exigences du projet de loi C-14, les ministres de la Santé provinciaux ont été chargés de mettre en œuvre l’AMAM, au moyen...

Décision InterOil – Répercussions sur les avis sur le caractère équitable, la divulgation et la gouvernance d’entreprise dans les opérations de vente

La Cour d'appel du Yukon a bloqué le projet d'InterOil par Exxon Mobil, évalué à 2,3 G$ US, dans une décision pouvant avoir d'importantes...

Lexology Navigator : Le droit du travail en Amérique du Nord

Dans cet article, qui est paru à l'origine dans Lexology Navigator: Employment & Labour 2016, des experts du travail d'Osler soulignent les...

Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : Que signifient-elles pour l’industrie de la construction ?

Le rapport tant attendu sur les modifications potentielles à la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, demandé par le...

Le Québec introduit de nouvelles exigences en matière de français pour l’affichage public

Le gouvernement du Québec a annoncé récemment de nouveaux règlements modifiant la réglementation aux termes de la Charte de la langue française...

La Cour d’appel de l’Ontario précise la date appropriée pour l’évaluation des dommages-intérêts pour rupture de contrat

Dans l'affaire Rougemount Capital Inc. c. Computer Associates International Inc., la Cour d'appel de l'Ontario a précisé que la date pour évaluer...

Importantes modifications aux conventions fiscales proposées dans la convention multilatérale

Le 24 novembre 2016, l’OCDE a publié une convention multilatérale (l’instrument multilatéral) et une note explicative (en anglais seulement).

La Cour suprême du Canada confirme la solide protection du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige

La Cour suprême du Canada a récemment rendu deux importantes décisions, lesquelles confirment et étayent la solide protection accordée par la...