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Bulletin d’actualités Osler 13 mai 2026

Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale

Cette modification fait suite à une décision rendue l’an dernier par la Cour supérieure du Québec à l’issue d’une contestation dans...

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Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Bulletin d’actualités Osler 24 mars 2026

Un client peut résilier un contrat de service pour protéger ses propres intérêts commerciaux, statue la Cour supérieure du Québec

Cette décision réaffirme le caractère discrétionnaire du droit d’un client de résilier un contrat de service.

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Un client peut résilier un contrat de service pour protéger ses propres intérêts commerciaux, statue la Cour supérieure du Québec
Bulletin d’actualités Osler 21 juillet 2025

La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d’accès à l’information

Les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale.

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La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d’accès à l’information
Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2022

La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières

Les avocats d'Osler examinent une décision de la Cour du Québec dans laquelle une action collective proposée en valeurs mobilières était...

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La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Bulletin d’actualités Osler 24 novembre 2021

La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d’expression

Des propos offensants peuvent engendrer la responsabilité civile de celui qui les tient lorsque la victime en subit un préjudice.

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La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d’expression
Bulletin d’actualités Osler 22 juillet 2021

La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada

Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec...

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La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada
Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

La Cour d’appel limite la compétence de la Cour du Québec

La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt fort attendu sur l’étendue de la compétence de la Cour du Québec, qui établit que sa compétence...

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Bulletin d’actualités Osler 29 août 2019

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche

Le 3 mai 2019, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l’appel formé par Modern Concept d’entretien inc. contre...

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Bulletin d’actualités Osler 16 juillet 2018

La Cour supérieure réaffirme l’importance pour les franchiseurs de conserver leurs factures

Dans Mise en marché Marketech inc. c. Plante 2018 QCCS 2799, la Cour supérieure s’est prononcée sur la valeur d’un état de compte émis par...

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Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2018

La Cour supérieure du Québec interprète de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail dans un centre commercial au détriment du franchiseur

Dans la récente décision Second Cup Ltd. c. Café Vasanti, la Cour supérieure du Québec a interprété de façon restrictive la clause...

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